Système européen des droits humains – Consortium ETO

Nouvelle convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Les 3 et 4 avril 2023, le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal a tenu sa première réunion à Strasbourg. Depuis 1977, le Conseil de l’Europe reconnaît la « contribution du droit pénal à la protection de l’environnement » et élabore actuellement une nouvelle convention mondiale sur la […]

Extraterritorial obligations in the European human rights system

Extraterritorial obligations in the European human rights system

Le résumé et l’article ne sont disponibles qu’en anglais. The conduct of state authorities may affect the human rights of individuals located outside their territory. In Europe the scope of extraterritorial obligations is closely tied to the jurisdiction clause in the European Convention on Human Rights. States will be internationally responsible for not only human […]