tax law
Tax Law by Nick Youngson CC BY-SA 3.0 Pix4free

Des rapporteurs spéciaux et experts indépendants des Nations Unies soutiennent la convention fiscale des Nations Unies

Le 16 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur la « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies », présentée par le groupe africain. Quatre experts de l’ONU (*) ont déclaré que « [la] résolution donne à l’Assemblée générale de l’ONU un mandat pour organiser des discussions intergouvernementales sur les réformes fiscales mondiales pour tous les pays sur un pied d’égalité, et la possibilité d’établir un cadre ou un instrument de coopération fiscale internationale« . Ils ont ajouté que « [le] système fiscal international a besoin d’être réformé de toute urgence pour lutter contre les flux financiers illicites conformément au droit et aux normes en matière de droits humains, y compris les obligations extraterritoriales« .

L’experte indépendante sur les effets de la dette extérieure, Mme Attiya Waris, a également présenté un rapport à l’Assemblée générale (« Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de la personne, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels« ) dans lequel elle déclare que:

« Les États ont l’obligation extraterritoriale de veiller à ce que leur législation et leur politique fiscales respectent et protègent les droits humains des personnes se trouvant au-delà de leurs frontières, de contribuer à la création d’un environnement international favorable et de s’abstenir d’exercer une influence indue sur d’autres États d’une manière qui compromette leur capacité à remplir leurs obligations en matière de droits humains […] ».

* Mme Attiya Waris, Experte indépendante sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ; M. Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; M. Saad Alfaragi, Rapporteur spécial sur le droit au développement; M. Livingstone Sewanyana, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.