Pour les droits humains au-delà des frontières

Les droits humains ont été enfermés derrière des barreaux domestiques pour empêcher leur application universelle à la mondialisation et sa régulation indispensable. Les obligations extraterritoriales (ETOs) libèrent les droits humains.

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Le CESCR de l'ONU fait des recommandations sur les obligations extraterritoriales de l’Allemagne

Lors de sa soixante-quatrième session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) a examiné le sixième rapport périodique de l'Allemagne. Dans ses observations finales, il formule plusieurs recommandations concernant les obligations extraterritoriales de l'Allemagne.

Au vu du Plan d'action national allemand sur les entreprises et les droits humains, le Comité est préoccupé par le caractère exclusivement volontaire des obligations de diligence raisonnable qu’ont les entreprises eu égard au respect des droits humains et par l'absence de mécanismes de contrôle à cet égard (par. 7). IL recommande donc à l'Allemagne d'adopter un cadre normatif pour faire en sorte que toutes les entreprises domiciliées dans le pays - ou relevant de sa juridiction - puissent être tenues responsables des violations de droits humains qu'elles commettent à l'étranger (par. 8).

En outre, le Comité s’inquiète des obstacles pratiques qui entravent l'accès à la justice en Allemagne pour les personnes victimes à l'étranger de violations de droits humains commises par des entreprises (par. 9). Il recommande par conséquent à l'Allemagne de prendre des mesures pour garantir que les victimes de telles violations commises par des entreprises domiciliées en Allemagne ou relevant de sa juridiction aient accès à des recours utiles et à une indemnisation en Allemagne (paragraphe 10).

Enfin, le Comité renvoie aux obligations qui incombent à l'Allemagne en tant que membre du Fonds monétaire international et du Mécanisme européen de stabilité et regrette qu'elle n'ait pas veillé à ce que les conditions imposées aux États emprunteurs par ces institutions financières internationales ne compromettent pas la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (paragraphe 16). C'est pourquoi le Comité recommande à l'Allemagne de veiller à ce que les conditions liées aux prêts n'entraînent pas de violations de droits humains (par. 17). Le Comité recommande également à l'Allemagne de veiller, en tant que membre de ces institutions financières, à procéder à une étude d'impact sur les droits humains avant l'octroi d’un prêt (par. 17).